le paiement d'un loyer mensuel de 465 euros et d'une provision sur charges de 150,00 euros par mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations

faits et de la procedure Le 13 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4], pour un loyer

Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE DE POURSUITES ET DE FAILLITE DE NYON, partie civile, contre

cour d'appel de Douai (1re chambre) au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ de la société anonyme Société coopérative d'habitations à loyer

Elle relève que le montant du loyer est conforme au prix du marché.

Son préjudice est ainsi constitué selon elle de l’absence de perception de tout loyer mais aussi de l’impossibilité manifeste de se retourner dans les délais requis contre le responsable.

. ; que celui-ci étant resté dans les lieux après son départ de la société, un jugement a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'arriérés de loyer et d'indemnités d'occupation ; que

dus, en un tel cas, par le preneur que jusqu'au jour de sa demande judiciaire en résolution de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scop Sodiem a obtenu des premiers juges, contre

[Localité 6] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [W] [I] et Monsieur [S] [L] un logement situé [Adresse 5] – à [Localité 6] contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 465,09 euros outre une provision

présenté le 15 novembre 2019, la société A D-Trezel, société civile, dont le siège est [...], a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° S 19-19.503 formé contre

le conseiller ANZANI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EVIN Pierre Z..., contre

rendues communes au maître d'oeuvre, au bureau de contrôle, à l'entrepreneur général, à son sous-traitant et à la SMABTP ; qu'après dépôt du rapport, le syndicat a assigné en réparation la SEMIC, les locateurs

Loïc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt (n° RG : 15/00583) rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F... et Olivier

la cessionnaire déclarant reprendre à sa charge les litiges et procédures en cours sur ce bien ; que la société Bunburry a demandé la condamnation de son ancienne locataire à lui payer un solde de loyers

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bernard, contre