A c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00068 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. A ". Considérant ce qui suit : 1.

A c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00068 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. A ". Considérant ce qui suit : 1.

B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00071 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. B ". Considérant ce qui suit : 1.

B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00068 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. B ". Considérant ce qui suit : 1.

A c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00071 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. A ". Considérant ce qui suit : 1.

B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00068 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. B ". Considérant ce qui suit : 1.

A c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00068 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. A ". Considérant ce qui suit : 1.

B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00068 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. B ". Considérant ce qui suit : 1.

A c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00068 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. A ". Considérant ce qui suit : 1.

B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00071 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. B ". Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Daniel Y..., demeurant à Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime), ..., 3°/ de M. Michel Z..., demeurant à Boisguillaume, Quincampoix (Seine-Maritime), résidence Louis Blériot n° 93, 4°/ de M.

- LOUIS (S.M.S.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’EPFR et la commune de Saint-Louis au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice administrative sont rejetées.

-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.

Sainte-Anne de Port-Louis aux entiers dépens.

Il soutient que les moyens soulevés par la SA Saint Louis Sucre ne sont pas fondés.

Aucune procédure en contestation de la filiation légitime ne figure cependant aux pièces échangées, Louis X... restant le père juridique de Sonia en conséquence.