Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M.

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), 2 / le syndicat SIISDIC, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société d'avocats Fidal, les conclusions de M.

Pierre-Louis A..., administrateur judiciaire, demeurant ...

Fernando XB..., demeurant Route du Château d'Eau, 64150 Lagor, 34 / M. André XC..., demeurant 64170 Audejos, 35 / M. Paul XD..., demeurant ..., 36 / M.

ACTE INITIAL : DECLARATION DE SAISINE du 29 Août 2002 ET : INTIMES Monsieur Jean A... né le 25 Janvier 1949 à ROUBAIX (59100) 42 Rue Louis Lejeune 59290 WASQUEHAL Représenté et concluant par la SCP

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me ROUX, avocat.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 complété par l'article 18 de la loi du 16 juillet 1971 : "I.1.

Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de séquestration, a rejeté sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Suzanne X... épouse de Monsieur

Louis X..., demeurant chez Mme Dominique Y..., Chemin du Ranc de Roc, 30630 Saint-Andrée de Roquepertuis, 2 / de M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PRECISANT QUE LES ELEMENTS ACCESSOIRES, ACHETES DIRECTEMENT PAR ROC MAURE A CHELLES ET INCORPORES DE FACON INDISSOCIABLE AU MATERIEL LOUE, NE

Jean-Louis X... [...]

Denis Y..., ès qualités, de Me Roger, avocat de M. Jean-Louis Y..., les conclusions de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Louis Bernard X...