chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la demande de préjudice moral Madame [C] [N] n'articule pas de moyens précis au soutien de cette demande. D'une part il a été jugé que le congé était régulier.

Le 10 septembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral et

Z... avec proposition de relogement dans les lieux loués aux époux Y..., au bénéfice de sa fille Béatrice X..., d'autre part, un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime

Crosse sur la culpabilité de Marcel X... ; que ce dernier était inconnu de la société UTA qui a toujours dirigé ses courriers puis ses actions en justice contre Louis Crosse ; que le seul fait que Marcel

C0649 L'AVENIR MUTUEL DES PROFESSIONS LIBÉRALES (AMPLI) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges 22 juin 1998), que la société

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1993) que le conseil de prud'hommes a condamné la

Mémoire Harkis (GMH) : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi

Mme [T] [P], veuve [Z], a déposé plainte le 9 octobre 2014 pour homicide involontaire, harcèlement moral et dénonciation calomnieuse.

Jean-Louis, - Y...

n'a pas été préalablement ou concomitamment assigné ; qu'en considérant que l'article 42 de la loi n'était pas applicable devant le juge des référés et en validant l'assignation délivrée uniquement à

LA SUISSE ACCIDENTS prise en la personne de ses représentants légaux ... 69443 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1997) que M.

Lo Y... n'étant pas commerciale mais artistique et l'immeuble dans lequel elle est située ayant été construit avant le 1er septembre 1948, les lieux loués à M.

, alors, selon les moyens : 1 / que l'état de l'antériorité constatée de la commande de la personne physique par rapport à l'immatriculation de la personne morale, comme de la qualité de représentant

[B] coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [V], alors « que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, quand bien même ils

[Z] a été engagé le 15 décembre 1987 par la société Securipost, reprise par la société Securitas, devenue la société Loomis France, en qualité de convoyeur de fonds.