La société LOUIS SCHROLL justifie avoir écrit à M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La commune de Saint-Louis

Louis X..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire

X... ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société) a adressé, le 23 janvier 1998 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau

SOCIETE SODICAF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... et Louis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) que la société Nabe a donné en location-gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restaurant-bar exploité dans des murs qu'elle louait

d'application, les dispositions susvisées de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le statut des baux commerciaux qui s'appliquait au bail nouveau ; 3 / qu'en affirmant que la société qui louait

[L] à une amende civile de 25 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

Louis-José C... qu'en celle d'héritière de feu M. Louis C..., demeurant 10, rue Ch.

./ Me LOQUAIS S.A.R.L. RESIDENCE DU GOLFE S.A.

[E] a été grièvement blessé à l'oeil droit par le mécanisme d'ouverture de la porte du garage qu'il louait à la société Néolia (la société), assurée auprès de la société Aréas dommages (l'assureur).

[J] a fait assigner Mme [G] afin d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie et le paiement de dommages-intérêts à la suite de son expulsion de la chambre meublée qu'elle lui louait. 2.

Loquais, domicilié ... de Lôme, 56100 Lorient, ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Ducassou, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

demande, alors, selon le moyen, que constitue une convention de prête-nom celle par laquelle le maître d'ouvrage délégué s'engage envers le bénéficiaire à conclure, en son nom propre, des contrats de louage

l'état d' "humidité" des lieux loués provoqué par l'effet de "fuite d'eau, infiltration ou toute autre cause" (clause 1), était en revanche limitée, de par sa clause 14, conforme au droit commun du louage

l'application de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil, est réputé constructeur tout technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

subordination se caractérise par la direction et le contrôle effectif de l'employeur sur le travail du salarié ; qu'en dépit des conclusions d'appel, par lesquelles le PMU soutenait que les relations de louage

André, Georges, Louis D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires