Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 31 décembre 2018), rendu en dernier ressort, Mme C... disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de Bordeaux à Lisbonne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôles : 2026294 Saisine : Assignation en référé du 22/01/26 Partie demanderesse : La société ECURIE SOFIANE BENAROUSSI, société par actions simplifiée

brigade de gendarmerie d'Ecommoy (Sarthe) étaient informés par les services de la SNCF de la survenance, dans la gare de la localité, de l'accident mortel d'un passager du train omnibus faisant la liaison

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 530, 530-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée in limine

X..., appelant, d'avoir déposé devant la Cour ses demandes au fond le 18 novembre 2017, sans soulever in limine litis devant le juge de la mise en l'état l'exception de nullité de l'acte de signification

nullité de la procédure au motif que l'arrestation a eu lieu à 1 heure 50 et que la mesure de l'état alcoolique s'est produite à 4 heures 50 et ce, sans garde à vue ; ce moyen n'a pas été soulevé in limine

l'audition de Mme le professeur Y... n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, en sorte qu'il convient de rejeter la demande de renvoi " (cf. procès-verbal des débats p. 26 in fine et p. 27 in limine

peuvent être invoquées en tout état de cause sans avoir à justifier d'un grief ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure de partage, motif pris de ce que Mme Z... n'avait pas invoqué "in limine

procédure, tirées, d'une part, de la régularité formelle de la demande par application de la règle "nul en France ne plaide par procureur" et, d'autre part, de l'incompétence, ce qui l'autorisait, in limine

premier juge des référés s'était prononcé, comme il y était tenu, sur les dernières conclusions déposées devant lui le 8 juin 1999 par la SNC Presse Papier , dans lesquelles cette dernière a soulevé "in limine

février 2016, l'association Hôpital [5] (l'Hôpital [5]) a confié à la société Trio Ingénierie une mission de maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution pour la création de deux passerelles de liaisons

[Y] [H], co-gérant du groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1] (le GAEC), a dénoncé un acte de malveillance après le déversement du contenu de sa cuve à lisier dans un cours d'eau jouxtant

l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, quatrièmement, et en tout cas, il ne résulte pas des éléments de la procédure que Y... et la SARL B... aient invoqué, in limine

prévenu, lequel doit être renvoyé des fins de la poursuite ; "alors que, premièrement, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt, ou des pièces de la procédure, que José Y... ait soutenu, in limine

fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu et rejeter les demandes de l'Administration ; "aux motifs qu' "il convient de constater que ces exceptions régulièrement soulevées in limine

noms et adresses des mandants ; * tous ses registres-répertoire visés à l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 pour la période du 22 décembre 2015 au 22 décembre 2025 (transaction), complet(s) et lisible

pas sur cet aspect de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se fondant sur le fait que le contrat Crédit-Lion

Pas eu de violation art. 11 considéré isolément;Pas eu de violation art. 11 en liaison avec art. 14