, dès lors qu'était ainsi invoquée une exception d'incompétence, pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel qui a jugé cette exception irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine

juridiction de renvoi après la cassation prononcée par l'arrêt du 28 octobre 2020, toutes exceptions autres que celles tranchées par l'arrêt du 21 mars 2019, pour autant qu'elles soient formulées in limine

la « nécessité de se réorienter et d'occuper un travail de moindre intérêt », « une plus grande pénibilité dans le travail et une dévalorisation professionnelle » (arrêt, p. 10, in fine et p. 11, in limine

1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation des membres du conseil municipal qui se sont déroulées à Liévin

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Antares transports GmbH, dont le siège est Wendenstrasse 29, d'Hambourg 1 (Allemagne), 2 / la société CALTRAM (Compagnie algero-libyenne

Y... a eu trois enfants d'une précédente union, aujourd'hui majeurs et autonomes ; -Madame Liliane Y... est invalide et vit désormais en maison de retraite, les frais d'hébergement ne sont toutefois pas

A se disant Ben Zerda, ressortissant libyen né le 22 décembre 2008, déclare être entré en France au cours de l'année 2023, où il est également connu sous l'identité de Kader Ben Zerda, ressortissant libyen

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Liliane X..., les conclusions de M.

Lahoucine X..., demeurant ..., à Liévin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 18) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X... épouse Y..., demeurant 1, square Auguste Comte, 77100

déposées ; Attendu que, pour dire irrecevables les exceptions soulevées par la défense, le jugement attaqué retient que lors de l'instruction orale de l'affaire, elles n'ont pas été présentées in limine

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), que la société Caporal et Moretti, chargée de la commercialisation au Liban

X... et Liliane Y..., qui s'étaient mariés en 1970, sans contrat préalable, sont convenus, par acte du 28 mai 2002 établi par M.

Liliane, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy (2e chambre) en date du 21 décembre 1979 qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d'expulsion

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Liliane Y..., - les conclusions de M.

pris de la violation de l'article 222-13, alinéa 7 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 décembre 2006, Liliane

Liliane, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 29 janvier 1993, qui l'a condamnée à 13 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a prononcé la confiscation de l'arme

Par suite, les conclusions présentées par la commune de Boujan-sur-Libron sur le fondement desdites dispositions doivent être rejetées. 10.