TURKEY (Applications nos. 74536/10 and 75462/10)       JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Domestic courts’ failure to apply more lenient legal provisions retrospectively

participation était établie par une photographie et par plusieurs images vidéos et photos qui montraient que le portail avait été arraché et rendu inapte à l'emploi et qu'il ne s'agissait pas d'une dommage léger

d'amende et à verser à chacune des quatorze parties civiles la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Taxijaune est le nom d'un réseau de transport par véhicules légers

"aux motifs qu'en ce qui concerne le respect des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour relève que, si Romain X... et Bertrand Y... ont été qualifiés de débiles légers

attestation contenant des faits inexacts (...) que l'attestation litigieuse fait encore état de ce que, en 1991, la mère d'un élève inscrit en classe de seconde au lycée Libergier, aurait invoqué le léger

33515/10 Luisa PALOMBA contre l’Italie et 24 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 mai 2015 en un comité composé de   : Ledi

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [V] [U] est décédé le [Date décès 1] 2010, en l'état d'un testament authentique consentant divers legs

X... et Mme Z... ont assigné Mme Y... en partage judiciaire ; que celle-ci a alors assigné ses frère et soeur en délivrance du legs que Germaine Bailly lui avait consenti par un testament olographe du

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que Mme X..., demeurant à Carpentras, a fait transporter son fils en véhicule sanitaire léger

[P] a été engagé en qualité de chauffeur livreur véhicule léger national et international, à compter du 31 octobre 2016 par la société Carrysafe international express, aux droits de laquelle est venue

SAMSIC SEURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Olivier FROGER de la SELARL AD LEGIS, avocat au barreau de RENNES -----------

Lemi Ben Saïd et Mohamed Benani) qu’il n’a pu, à aucun stade de la procédure, ni interroger ni faire interroger.

biens à la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer et la Ligue pour la protection des oiseaux, à concurrence d'un tiers chacune, à charge pour elles de délivrer certains legs

des débats **** APPELANTS : Monsieur [E] [E] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS

que ce produit devait être taxé faute de figurer dans la liste exhaustive des boissons non taxées, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2°/ que le juge ne peut interpréter la loi contre sa «ratio legis

B était le seul spécialiste en droit fiscal et, à ce titre, s'occupait des aspects fiscaux et comptables de la société Legis Provence ; - le montant de la dette et l'exigibilité de l'impôt réclamé sont

occasionnés par les eaux provenant des chambres de service, que deux autres sociétés civiles immmobilières étaient elles-mêmes propriétaires de plusieurs chambres situées au-dessus de l'appartement de Mme Levi-Valensin

X..., gérant de la société Outsider, avait entendu modifier la condition rappelée ci-dessus en y ajoutant "hors produits Levis" (ibid.) ; que dès lors que la condition exigée n'était ainsi nullement