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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

l'agent était spécialement et individuellement habilité pour ce faire ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir qu'elle était placée dans l'impossibilité d'identifier l'agent ayant interrogé le LAPI

Source officielle

Page 29 sur 286

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CA

Chambre 3-3

696f63f1cdc6046d47f8c0af

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Appelant Société CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de son Président du Directoire Madame [P] [L] et de son Président du Conseil de Surveillance, Monsieur [X] [H] Représentant : Me Henri LABI

Source officielle
CA

Chambre 3-3

686dfcc02abc72c5727a039f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 12/06/2025 à Me Michel LABI. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf7074cdc6046d47f528f1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ARAY représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Dan LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [N] [G] Désigné en qualité de Mandataire ad hoc

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b739e4ea48318f5b09e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[S] [H] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Stéphane LALLEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369dc8c0355000835f5a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'EVRY le 07 Mars 2023 Appelantes : Société AIG EUROPE LIMITED Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008189804

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

annule le jugement du 31 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 29 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lalla

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0503JUD000786709

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

    The Court observes that in the cases of Ms Lala Gasimova (application no.   7867/09) and Mr Gahraman Adigozalov (application no.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [V] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SAS [B] prise en la personne de Me [Z] [B] DEBITEUR SARLU [U] [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 24 février 2026 et le 23 mars 2026, les sociétés BMJ, LDTP - LAMI DOMINIQUE TRAVAUX et SOTRAG CARAIBES, désignées

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] [V] et Mme [G] [A] au paiement de la moitié des dépens, Autorisé la SELARL Lallement & Associés et Me Achile Viano à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162853bc10e2193c5780995

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

INTIMEES FEDERATION DES SYNDICATS DES SOCIETES D'ETUDES ET DE CONSEILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe6f6c989fb02435268

Appel

31 août 2022

31 août 2022

DJERBA LA FIDELE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220027 APPELANTE Monsieur [P] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60377c5c7e86a558015b76cc

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-guillaume SERRE de l'Association MORDANT FILIOR SERRE, avocat au barreau de PARIS,

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e513ef607c90ab6718

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 20/11290 APPELANTS Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque :

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd9d1ffbed0eed8d292

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/01650 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4N7I AFFAIRE : Mme [Y] [F] (Me Fabrice LABI) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE

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CA

3e chambre civile

65aa2807a34ad10008581aec

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SARL Llari, assurée auprès de la SA Generali IARD, s'est vue confier le lot n°7 (plomberie-sanitaire) et en particulier l'installation des chauffages/climatisations des logements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Solefra, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ajilink Labis

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c4d4cdc6046d47e4cd07

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DE LA LIOUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la société Fleurs de Coton, Coutras Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE

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CA

Ch civ. 1-4 construction

671740826a24f8a713323cf9

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Novembre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 6] N° RG : 23/02865 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Rémi BAROUSSE Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Source officielle