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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
12 mai 2026
l'agent était spécialement et individuellement habilité pour ce faire ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir qu'elle était placée dans l'impossibilité d'identifier l'agent ayant interrogé le LAPI
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Chambre 3-3
696f63f1cdc6046d47f8c0af
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Appelant Société CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de son Président du Directoire Madame [P] [L] et de son Président du Conseil de Surveillance, Monsieur [X] [H] Représentant : Me Henri LABI
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