servitude de passage qui s'exerce sur la parcelle BN n° [Cadastre 5], le long de la limite de propriété de la parcelle BN n° [Cadastre 4], et ce, afin de permettre l'accès de la voie publique «chemin des Lauzières

ADREXO Europarc de Pichaury-BAT D5 1330 ave Guillebert de la lauzière BP 30460 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Me Grégory LEURENT, avocat au barreau de PARIS ****************

Marie-Claire N... ... 44400 REZE représentés par Monsieur Stéphane TOMASZEK, délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : LA SAS ADREXO Europarc Pichaury D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière

44470 THOUARE SUR LOIRE représentés par Monsieur Stéphane U..., délégué syndical ouvrier, muni d'un mandat INTIMEE : La Société ADREXO Europarc Pichaury D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière

Jean-Paul XX..., demeurant Clos ZA..., chemin de Lauvière, 06280 Saint-Cézaire, 26°/ de M. Jean-Marie XY..., demeurant ..., 27°/ de M. Georges XZ..., demeurant ..., 28°/ de M.

chemin d'[Localité 19] et le [Adresse 21], dont ils déduisent l'existence d'un empiétement sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] telles qu'elles sont actuellement matérialisées par la haie de laurière

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est bâtiment D5, zone industrielle Les Milles, 1330 avenue G. de la Lauzière

mauvais état, qui n'est pas contestée par les requérants, le service s'est appuyé, comme l'a relevé le tribunal administratif sur trois ventes de maisons en mauvais état situées dans les communes de Laurière

au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : Madame [K] [E] née le 01 février 1985 à [Localité 3] de nationalité française Profession : Coach sportif, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure LABARRIERE

la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [J] [I] née le 26 juin 1959 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure LABARRIERE

d'autres activités, telles que celles de chambres et tables d'hôtes et vente de produits régionaux, même s'ils admettent en même temps, que ces activités sont exercées par une société " La dame de Laurière

20, rue Adrien Bernard 34140 MEZE Représenté par Maître Hugues SENLECQ de la SELAS ADEQUATION, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEE et APPELANTE SAS ADREXO 1330, Avenue Guillibert de Lauzière

Marie-Claude X... ... 44300 NANTES représentée par Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEE : Société ADREXO Europarc Pichaury D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière

[F] et Mme [E] la somme de 12 942, 60 euros à titre de dommages et intérêts, suivant le devis de la société Labastere Habitat versé aux débats, sera confirmé (pièce 10 intimés). 61- M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE

Dans tous les cas, les haies monospécifiques (résineux, laurières ) sont interdites (cf la palette d'essence en annexe) " Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants

plaidant, au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [S] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe SENART, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Mallory LABARRIERE

AW BL, l'EARL de CANTEGRIT, l'EARL D'ARGENTON, la SCEA FLORIO, l'EARL LABARRIERE, l'EARL L'AIRIAL, la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) LA LAUNETTE, la SCEA DES TROIS FERMES, l'EARL