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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223337
1 février 2023
1 février 2023
Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221960
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-238488
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b43e
28 juin 1971
28 juin 1971
THEODOLY LANNES, PRESIDENT ; ET PEYRET ET LLABADOR, CONSEILLERS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU LE 7 JUILLET 1969 "PAR LA COUR D'APPEL DE PAU OU SIEGEANT ET ETAIENT PRESENTS : M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211629
15 juillet 2021
15 juillet 2021
Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2502484_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Labeau La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-198529
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see Labita v. Italy [GC], no.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221139
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Eu égard à la protection procédurale contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2202935_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleciv1
6137233ccd580146774072dd
23 juin 1999
23 juin 1999
Gefiservices, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt sud, ..., 4 / de la société Diac, dont le siège est ..., 5 / de la société Labinal
Source officielleciv3
61372341cd580146774076c6
10 février 1999
10 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole Château Giscours, dont le siège est Labarde
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2400888_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
LABEAU La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH 2015, Ghedir et autresc/France
ECLI:CEDH:001-210116
20 avril 2021
20 avril 2021
Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225434
24 mai 2023
24 mai 2023
Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see paragraph 131 of Labita v.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb269f
29 avril 2025
29 avril 2025
LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
[Date naissance 7] 1930 à [Localité 25] Demeurant [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f32
5 septembre 2011
5 septembre 2011
PARENTY, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉ L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS DE [Localité 5] Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f33
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Emmanuel PARENTY, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉ L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS DE CALAIS Ayant siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Emmanuel PARENTY, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉ L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS DE CALAIS Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
PARENTY, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉ L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS DE CALAIS Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE
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