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Conseil supérieur de la pêche, il résulte que, selon leurs constatations réalisées au lieudit Basse Mejeanne, le 22 janvier 1993 à 10 heures, trois filets, barrant entièrement le canal de vidange de Rousty

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mars 1987, d'un accident du travail ; que, le 29 septembre 1987, le médecin du Travail a conclu à une restriction de ses capacités physiques en préconisant la conduite du car et le rangement d'objets légers

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particulière au cas où l'entreprise intervenante serait titulaire d'une certification "qualité routeur premiers publicité-correspondance-messagerie" (QRPPCM) ; que le SNELPD et plusieurs sociétés de routage

avec mandat de détermination, elle en a exactement déduit que les legs consentis par le défunt à ses filles devaient recevoir exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la délivrance des legs Aux termes de l'article 1014 du code civil, 'tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

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