Elle fait valoir qu’elle-même a trois enfants et qu’elle a besoin de fonds pour financer leurs études. Madame [G] [N] a comparu en personne.

Ils considèrent qu'en recourant à des constats de commissaire de justice sans aucune preuve sérieuse et en éludant tout vrai débat contradictoire, au besoin par le biais d'une expertise judiciaire, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet M.

Plusieurs loyers étant restés impayés et Monsieur [U] [M] n'ayant pas justifié d'une assurance locative en cours de validité, un commandement de payer et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller

Monsieur [A] [J] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du18 juin 2025 pour obtenir,

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mars 2023), le 20 juin 2014, Mme [Z] a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société Suravenir assurances (l'assureur). 4

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2014), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Elle expose qu’elle exerce ses fonctions d’auxiliaire de justice sur le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny et sur le ressort de la cour d’appel de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Rejet M.