pour blessures involontaires, l'a déclaré tenu à l'entière réparation des dommages ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

N° A 20-82.328 F-D N° 00691 GM 8 JUIN 2021 REJET M.

Par une décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018, le Cordis a dit : « - article 1er : La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de

[S] devenant liquidateur ; qu'un arrêt du 1er juin 1995 ayant infirmé cette décision, le tribunal, par un jugement du 4 juillet 1996, a arrêté un plan de redressement et désigné commissaire à l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2021), le 17 juin 2011, M. et Mme [S] ont acquis de M. et Mme [N], qui en étaient propriétaires depuis le 29 juillet 1996, un appartement dans un immeuble

En vue de faire respecter l'application du statut national des industries électriques et gazières (IEG) au sein de la société, un préavis de grève a été déposé le 26 octobre 2015 par le syndicat de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) que le 28 juillet 1991 la Caisse nationale

jugement du 28 avril 1998 l'ayant condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter la totalité des dettes de cette société, et d'avoir déclaré son appel, formé le 10 juin

l'employeur a été condamné pénalement par un jugement du 5 avril 1996 devenu définitif ; que la cour d'appel a débouté Mme Sylviane Z..., épouse A..., mère du salarié, de son action en reconnaissance de la faute

d'un tribunal de commerce du 30 juin 1987, M.

Le 17 juillet 2015, elle a été licenciée pour faute grave. 4. Contestant l'exécution et la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2020), la Société d'exploitation des établissements Roques (la société Roques), qui exerce une activité d'exploitation forestière, a signé, le 5 juillet 2010, avec

-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet

travaux et de faux certificats de paiement d'acompte, et de s'être ainsi rendu coupable de complicité d'escroquerie ; qu'il vient d'être démontré que les faux sont caractérisés ; que l'appelant expose

, Mme Y... a commis une faute de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation des préjudices subis par ses ayants droit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juillet 2023), le 10 janvier 2012, la Caisse de crédit mutuel [4] (la banque) a consenti à la société civile immobilière 2A (la société) un prêt immobilier. 2.

Par arrêt du 30 mai 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats faute de convocation régulière de la société à l'audience du 9 avril 2024.

de faute de M.