délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE du 07 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie

que le juge de l’exécution est valablement saisi s’agissant de difficultés relatives au titre exécutoire et de contestations à l’occasion de l’exécution forcée, -dire et juger que le commissaire de justice

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il existait une situation de litispendance entre la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par M.

Elles précisent qu'en l'espèce, le propriétaire initial était Jules Antoine L...qui a eu plusieurs enfants : - Angeline L...

Il convient de tenir compte de la circonstance d'une vente forcée et non pas d'une vente résultant d'un accord des parties.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 Mme [Z] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'[2] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'[2] ne peut être mise en 'uvre qu'à titre subsidiaire, en

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'[2] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'[2] ne peut être mise en 'uvre qu'à titre subsidiaire, en

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST), dont le siège est [Adresse 2], a formé

[F] [L] devant Tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir : Juger que M. [F] [L] ne peut prétendre au transfert du bail concernant le logement situé [Adresse 3] ; Juger que M.

Aux termes de ses conclusions écrites, auxquelles il se réfère à l'audience, Me [M] demande de  : Juger que Me [M] a été mandaté non pas par M. [G], mais par Me [T] ; Juger que M.

M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Particulière Entrepôts vinicoles du quai d'Alger (Eviqua

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

du mobilier et du matériel garnissant les lieux dans les formes légales ; - de condamner M. 

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Adresse 3] [Y], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société [Adresse 3] [Y], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé