comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Rennes, le jeudi 14 mars 2024, aux fins de solliciter une condamnation en paiement : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

Par requête du 27 novembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de juger que son licenciement est nul pour discrimination en raison de son état de santé ou à tout le

septembre 2013, -ordonner à la SARL MD SECURITE PRIVEE de mettre à la disposition de Madame [U] [X] un local syndical sur le site de [Localité 4] équipé de moyens modernes de communication et de bureautique

fondement de l'article 1384 alinéa 5 ancien, ainsi que ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens, Statuant à nouveau, - à titre principal, juger

    The Court of Appeal held an appeal hearing in the case on 12 July 2010. The applicant failed to appear, having withdrawn his appeal earlier the same day.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy pour voir juger que la convention forfait jour est nulle et à tout le moins privée d'effet, que la société Flunch a manqué à ses obligations de prévention

PROCEDURE La société Core 2 conçoit et développe des logiciels, des modules de logiciel de site internet et notamment des logiciels de gestion de caisse de points de vente, de matériel informatique, bureautique

Les requêtes nos 2302808 et 2304257, qui concernent la situation administrative d'un même fonctionnaire territorial, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune

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    On 8 July 1991 the Commission (Second Chamber) declared the applicant's complaint under Article 6 para. 1 of the Convention as to the length of the proceedings admissible.

clôturée le 1er septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 mars 2026 devant : Marlène DOUIBI, Présidente, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO BUFFART

    Section 80a of the Judiciary (Organisation) Act entered into force on 1 July 2012. It provides as follows (references to other domestic legislation omitted): “1.

la demande de la société [1] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de : - juger qu'il exécutait bien une prestation de travail en état de subordination

Par requête reçue le 21 juin 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - dire et juger ses demandes recevables et bien fondées, - dire et juger que les sociétés Sofinam, La

La convention collective applicable est celle du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, informatique et de librairie.

Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

   The application was introduced on 15 July 1990 and registered on 11 April 1991.   6.

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [K] [X] [Adresse 1] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY