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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725eccd58014677421940
31 janvier 2001
31 janvier 2001
en provoquant ainsi le départ du coup de feu, a commis une faute engageant sa responsabilité et dont elle doit réparation ; "alors, d'une part, qu'il résulte de la réponse faite par la Cour et le jury
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613725f9cd58014677421fce
17 janvier 2001
17 janvier 2001
. ; que les énonciations des actes susvisés, relativement à la composition du jury, sont contradictoires entre elles et qu'il n'est, dès lors, pas certain que l'arrêt de condamnation ait été rendu par
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6137260bcd580146774228b2
12 janvier 2000
12 janvier 2000
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury
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61372613cd58014677422ca6
12 janvier 2000
12 janvier 2000
l'homme et des libertés fondamentales, 222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury
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61372577cd5801467741dff5
21 février 1996
21 février 1996
feuille des questions que la peine principale de 15 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité requise par ce texte" (article 362 du Code de procédure pénale) et que la Cour et le jury
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613725cfcd58014677420b05
17 février 1999
17 février 1999
questions auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement, "alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion
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613725dccd5801467742115b
22 novembre 2000
22 novembre 2000
condamne l'accusé à la peine de douze années d'emprisonnement du chef du crime de viol aggravé ; "alors que 1 ), il résulte du procès-verbal des débats (p. 2) que la Cour a excusé et dispensé de jury
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613725dfcd5801467742128a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
termes de l'article 222-23 du Code pénal, un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que n'interroge pas la Cour et le jury
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6137258bcd5801467741ea57
9 juin 1993
9 juin 1993
de cassation pris de la violation des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury
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6137258bcd5801467741ea76
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Code de procédure pénale exige seulement que mention des décisions prises sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions sans qu'il soit nécessaire de préciser que la Cour et le jury
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61372592cd5801467741ee14
9 décembre 1992
9 décembre 1992
personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de d la Cour et du jury
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb20
12 novembre 1997
12 novembre 1997
l'article 56 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1 et 132-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a demandé au jury
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdf4
19 novembre 1997
19 novembre 1997
feuille des questions ne fait pas état de la majorité, en violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " alors que, le procès-verbal de débats mentionne que, postérieurement au délibéré du jury
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61f2
23 janvier 1992
23 janvier 1992
L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si la radiation de Mme X... par l'inspecteur d'Académie des jurys
Source officiellecr
61372645cd5801467742446e
5 janvier 2005
5 janvier 2005
violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jacky X... a été condamné par la cour d'assises ; "alors que si la mention sur la feuille de questions que la Cour et le jury
Source officiellecr
61372648cd580146774245d0
17 mars 2004
17 mars 2004
, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635665
30 mars 1968
30 mars 1968
CETAT30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Jurys - Egalité des candidats impliquant un jury unique.
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267
18 octobre 2017
18 octobre 2017
du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'il a été posé à la cour et au jury
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:1125JUD001419188
25 novembre 1993
25 novembre 1993
In practice, jurors are normally elected from among people who have been politically active. 3. Composition of a jury 19.
Source officiellecr
61372624cd5801467742342b
18 décembre 2002
18 décembre 2002
principale a été adoptée à la majorité absolue qui s'imposait à eux" ; Attendu que, d'une part, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury
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