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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Linda X... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI
Source officielleRETENTIONS
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleJ.L.D.
686425e60bb2f8a66ca5fc4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LE PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , [B] [Y] né le 27 Avril 1991 à [Localité 3] (ALBANIE
Source officielleRétention Administrative
6979f562cdc6046d47f8550d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
et de Monsieur [K] [H], interprète en langue espagnole, ayant préalablement prêté serment, INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Jean-Paul
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e485154299c7318fb37a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESONNE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f1ed0253d969201d22
2 septembre 2023
2 septembre 2023
RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquezi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du groupement Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
687f1b1b367fac10b162e625
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Localité 4] [Localité 5] 1 ayant pour conseil Maître Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d'office PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil, Maître Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
696b5098cdc6046d47a028cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dans la procédure suivie entre : APPELANTE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
6710aa58be64d7e51024501a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA [1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître DAN IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
661e14d80f653b0008df2b01
13 avril 2024
13 avril 2024
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI,
Source officielleRETENTIONS
66878ce505d6f7f678d49206
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878564
9 juillet 2024
9 juillet 2024
PREFET DE LA CORREZE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons
Source officielleRETENTIONS
6788a237b815c30a4df70c38
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la République près le tribunal judiciaire de Lyon Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6868b36f75a2d196dbc190e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
68885738dbf0f4a9225a77a9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFET DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
679874515b6b52f3e4a431ab
26 janvier 2025
26 janvier 2025
entre : APPELANT : Madame La PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, régulièrement avisée et représentée par Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
6a1e67a8cdc6046d47cb0238
30 mai 2026
30 mai 2026
BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
66c826155372bffe82563083
22 août 2024
22 août 2024
Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
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