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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb9
6 septembre 2011
6 septembre 2011
de ce chef sa pleine efficacité sauf à étendre à celle des parties qui en prendrait l'initiative, l'obligation à peine d'astreinte de cette remise de clé parfaitement judicieuse et fondée en droit qui
Source officielle4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa0
31 mars 2016
31 mars 2016
les deux parcelles, utilisant ainsi pour accéder à la parcelle A [Cadastre 2] le chemin, partie commune.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300782
25 juin 2013
25 juin 2013
Surabondamment, il sera relevé d'une part que les pièces 13 et 14 de l'intimée (échange de fax concernant le plan des parcelles avec les réseaux), démontrent que l'ancien gérant de la S. C. I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300841
3 juillet 2012
3 juillet 2012
de la parcelle BN n° 223 ne font mention d'aucune servitude de passage dont cette parcelle serait grevée./ Ainsi, il apparaît que l'existence d'une servitude de passage servant de chemin d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d082
25 mars 2009
25 mars 2009
RIGAULT, avoués assistée de Me Pascale LUGUET, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 21 Février 2008 D'une part, ET : Monsieur Jean
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203734_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Bien que située à proximité du centre du village, et entourée pour parties de parcelles bâties classées en zone UB, elle s'ouvre par sa limite sud sur un vaste espace agricole, alors même qu'elle n'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310124
17 mars 2016
17 mars 2016
s'accordent à la dire, il n'est pas établi que ce document concerne les parcelles litigieuses ; que les parcelles litigieuses ont été attribuées à Madame [Z] aux termes de l'acte de partage du 6 février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielle1ère Chambre
62736923a58162057dac65bc
3 mai 2022
3 mai 2022
des parcelles qui lui ont été louées par ses parents selon bail à ferme du 25 mai 1994.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dadf
4 avril 2011
4 avril 2011
Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100192
5 mars 2014
5 mars 2014
François X..., faisant valoir qu'en réalité ces immeubles étaient des biens propres de Jean-Baptiste X..., a poursuivi la nullité de la vente et revendiqué sa quote-part dans les biens ; Sur le premier
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
auxquelles on accède par deux chemins, le premier bordé de part et d'autre par les parcelles lui appartenant, le second qui confronte côté Nord-Ouest, pour partie des parcelles qui ne lui appartiennent
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb70
26 octobre 2011
26 octobre 2011
, puisque Monsieur C...avait annexé à sa propriété le chemin communal jouxtant sa propriété et séparant la parcelle M 861 de la parcelle M 860 et une partie de son terrain, le tout ayant été clôturé par
Source officielle4e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bbe
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[R], géomètre expert, portant division, d'une part, de la parcelle CW n° [Cadastre 9], propriété de M. et Mme [Y], en deux parcelles, la parcelle CW n° [Cadastre 7] de 3117 m² et la parcelle CW n° [Cadastre
Source officiellecr
éesc/Jean X
6137267ccd58014677425f47
17 février 1998
17 février 1998
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
19 février 2014
Par acte notarié en date du 20 septembre 1971, Mme Catherine Marie Noélie B...veuve X... a fait donation à son fils Jean Baptiste X... en avance d'hoirie des biens suivants : - trois parcelles de terre
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d4b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] [TE] et Mme [G] [TE] d'autre part portant sur cette parcelle, - débouté M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301244
7 décembre 2017
7 décembre 2017
font elles aussi partie des parcelles conservées par Madame A... et louées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b22b
28 novembre 2007
28 novembre 2007
C / Jean Z...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00981
4 avril 2012
4 avril 2012
rating pouvant déboucher sur l'impossibilité d'accéder au marché de la dette ; qu'en retenant « qu'il ressort clairement de la baisse des notations intervenues en novembre 2005 et janvier 2007 que Pascal
Source officiellePage 29 sur 192