2] 1939 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Gilles REGNIER,

Michel XS..., demeurant ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), 30°) M. Alain XT..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 31°) M. Jean-Henri XU..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 32°) M.

sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 26 décembre 2006 par Maître Jean-Sébastien DE CASALTA, avocat de Monsieur Ange-Marie X..., demeurant Immeuble

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Schneider, représentant la SAS Alubat Normandie, et celles de Me Domingues, substituant Me Gillet, représentant l’ENSA de

Le Conseil d'Etat a répondu à la question posée par le tribunal par un avis n°470216 du 31 mars 2023.

référence BH [Cadastre 32], dont le siège social est sis [Adresse 36] et actuellement [Adresse 4] représentée par Maître Stéphanie FLUHMANN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Jean-Marc

(JEAN), F... (CHARLES), G... (GERARD), H... (CHARLES), I... (GEORGES), J... (PAUL), K..., D... (ANDRE), L... (ALBERT), M... (ROBERT), N... (EMILE), O... (ANDRE), P... (LOUIS), Q... (ANATOLE), R...

civile immobilière Le Haou, dont le siège social est : 32110 Arblade-le-Haut, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

Jean-François BO..., 19 / de M.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

Alexandre X..., Paul XW..., Charles XY..., Gérard E..., Gilles Z..., Michel M..., Alain F..., Bernard D..., Mme Marie-Christine B..., MM. Jean-Marc K..., Robert de G...

Représentée par Me Yves PETIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB110 Monsieur Jean-Pierre Lucien Marc Z... né le 18 Juillet 1957 à Chennevières sur Marne (94) demeurant ...

Gilles X..., 2°/ à Mme Dominique Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                                         , 3°/ à M.

1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 5 DECEMBRE 2007 No du répertoire général : 06/17037 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José

Jean-Pierre Z..., 28/ de Mme L... Dessales épouse Z..., demeurant tous deux à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), ... et actuellement même ville, chemin des Bartriers, 38/ de M.

Jean F..., demeurant tour 8, Menival-les-Gravières à Saint-Priest (Rhône), 13 / de M. Jean-Pierre XN..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 14 / de M.

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.