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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410396_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511788_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
retrouver dans cette situation, voire soumis à un probable enrôlement militaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à.sa liberté de culte dans un pays où la seule croyance est l'islam
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300810_20230208
8 février 2023
8 février 2023
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499098.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518308_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9e
22 mai 2003
22 mai 2003
B..., représentant des Royales Sandi Naval Forces, clientes de la DCN LOG, employeur de celle-ci.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300497_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'il ne l'a pas fait examiner par un médecin avant la prolongation de son placement à l'isolement et qu'il ne disposait pas du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC001638621
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Carreto, avocat à Torres Vedras, a saisi la Cour le 29 mars 2021 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177246
30 août 2017
30 août 2017
Mr Islam DAVLETMURZAYEV 1994 Russian Elistanzhi, Chechen Republic Numerous shrapnel wounds to the face.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC003879707
6 juillet 2010
6 juillet 2010
She converted to Islam by means of a declaration.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC006627409
28 juin 2011
28 juin 2011
En revanche, saisi d'un recours dirigé contre une décision d'assujettissement à la taxe d'exemption du service militaire, le Tribunal fédéral s'est prononcé par arrêt du 21 janvier 2010 (affaire n o &#
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ée dans le combatc/Daech qui est dominée par la milice kurde
ECLI:CEDH:002-13790
14 septembre 2022
14 septembre 2022
» : violation Article 1 Juridiction des États Refus de rapatrier des nationaux placés en détention dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique
Source officielleChambre des référés
S.C.I. SANALOc/S.A
677d8ef3b032d83cfd3ea08c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
HOLY Grosse délivrée à Me Jean-louis FACCENDINI Expédition délivrée à Me Olivier isaac BENAMOU le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente
Source officiellePCP JCP fond
668839e9342d338c20d31492
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Farauze ISSAD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60363f547293d0a1296c00e8
25 novembre 2015
25 novembre 2015
14/03241 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/00765 APPELANTE Association DITIB UNION TURCO ISLAMIQUE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252916
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225063
3 mai 2023
3 mai 2023
Between 18 March and 3 April 2016 several posts and comments, some of which contained virulent anti-Muslim and anti-Turkish remarks, and some said to have targeted the applicant personally, appeared in
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b7747502
24 avril 2025
24 avril 2025
Par requête du 29 mai 2020, Monsieur [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins: - de dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - de condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20230214
14 février 2023
14 février 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le maire d'Héric a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue de l'Isac
Source officiellePage 29 sur 83