de François Y... et de René X..., si, compte tenu de leurs qualités, les deux actionnaires de la société d'économie mixte, à savoir la Commune de Grenoble et la chambre de commerce et d'industrie de l'Isère

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ETUDES REALISATIONS TECHNIQUES ISOLATION ET METALLERIE (SERTIM) et de l'appel incident du département de l'Isère et de la Société d'aménagement

d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles ; que cette information est faite à l'initiative de

que l'envoi du règlement intérieur à l'inspecteur du travail n'a pas pu être accompagné de l'avis des institutions représentatives du personnel puisque l'employeur a adressé le règlement intérieur au

n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 11 et 12 bis du règlement communautaire 574/72, et de l'article 5 du règlement (CE) n° 987/2009

des règles de droit privé ; qu'ainsi, l'arrêt, en énonçant que le cahier des charges du 19 septembre 1973, destiné à régir les rapports des colotis entre eux selon les règles du droit privé n'était soumis

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

[X] pour la raison que la procédure instituée par le règlement (CE) du 13 novembre 2007 n'aurait pas été respectée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er, 2. du règlement communautaire du 13 novembre

, était contraire à la loi ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS 2, quand le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité

du règlement, sauf celles rentrant dans les exceptions qu'il énonce.

n'était pas encore intervenu ; que les intimés avaient contesté que cette disposition figurât aux statuts et qu'en tout cas il y ait eu des sinistres en cours de règlement ; qu'un débat s'était ainsi

d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, d'une part, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des congés payés des agents de la SNCF étant prévues par le règlement

X... avait été co-indivisaire, la cour d'appel devait interpréter le règlement de copropriété contre le vendeur ; qu'en déboutant les époux A... de leur demande, sans respecter cette règle d'interprétation

Hubert Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire, confondu, -loi du 13 juillet 1967- de M. Roger X... et de la société anonyme X...

alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 111-5 nouveau du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la seule reproduction d'un règlement

Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors : « 1°/que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne

11.2 du Règlement (UE) n° 2016/44, ensemble le Règlement lui-même ; 2°/ que des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un

DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR L'AVIS PERSONNEL DE L'INGENIEUR GENERAL B..., NON PARTAGE PAR LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT C..., POUR IMPUTER AUX DEMANDEURS UNE MECONNAISSANCE DES REGLES