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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00823
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... et Mme Y... ont constitué une société civile immobilière BLM (la société BLM) qui a donné à bail, le 24 mars 1999, un immeuble à l'entreprise individuelle de Mme Y...
Source officielle1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b8
16 février 2016
16 février 2016
bail », alors que le bail [T] avait été précisément résilié judiciairement à raison de l'exercice par le preneur d'une activité non prévue au bail ; Que l'ensemble de ces mentions était bien évidemment
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
66fe356d91b69e88a370fdb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
résolution de plein droit du bail commercial.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0b8ac25a97f0381f4a49
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Elle demande l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement,la résiliation du bail pour des manquements.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88569
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’à la date du bail et de l’entrée dans les lieux de la locataire, le logement donné à bail par Monsieur [Y] [N] répondait aux critères de décence fixés par
Source officiellePCP JCP fond
66fee0c1172da17169e9ac85
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Vandrille SPIRE Madame [E] [Y] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Pôle civil de proximité
Source officielleJCP
68f92bdade0ebe408da9e520
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES / [I] [F] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631217615c943a65e04344
1 février 2012
1 février 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente - Mme Marie Odile BLUM, Conseillère - Mme Isabelle REGHI, Conseillère GREFFIER
Source officielle3ème chambre
644a12a9656d26d0f8b57fa0
26 avril 2023
26 avril 2023
BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : I.
Source officielleChambre civile TGI
6451fba548616ed0f8cd5152
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 20/00210 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FKIE Monsieur [V] [W] [G] [G] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO
Source officielleRéférés Civils
69d9887bcdc6046d47d2f23d
2 avril 2026
2 avril 2026
commercial du 20 août 2022, la SARL LB FINANCES a donné à bail à Monsieur [V] auquel s’est substituée la SASU S.M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4335
12 janvier 2024
12 janvier 2024
LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 26 Octobre 2023, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eba0
16 février 2017
16 février 2017
Un renouvellement de bail établi au nom de M. et Mme [B] a été signé le 20 mars 2001. M. [B] est décédé le [Date décès 1] 2003.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0c2bc25a97f0381f4a64
4 décembre 2014
4 décembre 2014
- signé par Madame Isabelle BROGLY, présidente et par Mme Hélène PLACET, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85963
9 octobre 2001
9 octobre 2001
ISABEL, Toque P411, Avocat au Barreau de PARIS, pl. p. la SCP MILON-SIMON et associés INTIMEE et DEMANDERESSE A L'INTERVENTION FORCEE : L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE - A.N.V.A.R prise
Source officielle18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, le bail unissant les parties contient une clause qui prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance de toute somme due en vertu du bail, et notamment du loyer et de ses accessoires, comme
Source officielleChambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
19 août 2022
Il a retenu que la [...] justifiait de l'existence d'un bail verbal conclu avec M.
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd727
5 avril 1995
5 avril 1995
demeurant audit siège, 3 / de Me Gilles X..., demeurant à Paris (8ème), ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SDE Automobiles, 4 / de Me Isabelle
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61da
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clefs, - condamné M.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8852f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [N] [S] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 28 septembre 2023.
Source officiellePage 29 sur 264