grande instance de MELUN du 5 mars 1990, et, évoquant, a renvoyé les débats au fond à une audience ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 4 décembre 1991, qui, du chef de l'infraction

permis de conduire, pour conduite à une vitesse excessive ; "aux motifs que pour sa défense, le prévenu fait valoir : - qu'une confusion a eu lieu entre son véhicule et celui qui aurait commis l'infraction

sont instantanées, ce caractère n'empêchant pas l'infraction concernée de présenter un caractère occulte. 8.

au Code de la construction et de l'habitation ; "aux motifs que "... pour les autres infractions, il est exact qu'il a été remédié à certaines d'entre elles, ainsi que l'a relevé M.

Stanley X..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, et importation en contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après

Pour confirmer la saisie en valeur de la somme de 146 530,80 euros, à titre de produit des infractions poursuivies, l'arrêt, après avoir relevé les indices pesant contre M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

et le dommage, que la victime soit une personne physique ; que les infractions reprochées, si elles n'ont heureusement pas causé d'accident, ont pu causer préjudice à des usagers de l'autoroute et à des

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2000, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Yves, contre le jugement n° 45 du tribunal de police de RIBEAUVILLE, en date du 24 mars 2000, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports

principale punissable est un préalable nécessaire à la constitution du délit de recel, il importe peu en revanche que l'infraction d'origine soit effectivement réprimée ; qu'en l'espèce les employés de

écrasé près du Mont Sainte-Odile, commune de Barr ; "aux motifs propres et adoptés que l'article 2 du Code de procédure pénale édictait que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

est commise, sont juridiquement indifférents sur l'existence même de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que le demandeur avait toutes raisons d'en vouloir à Jessica Y... et qui

, ce n'est qu'indirectement, le remboursement des frais médicaux et des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie ne trouvant pas sa cause directe dans les infractions alléguées

toutes personnes qui ont concouru à la réalisation de ses éléments constitutifs ; que le prévenu, directeur de la publication incriminée, qui a participé personnellement à la réalisation de l'infraction

à raison de laquelle l'extradition est réclamée", d'autre part, "le texte des dispositions stipulant les peines relatives à l'infraction" ; que la production, ainsi qu'il résulte des pièces de la procédure

; que X... a été, le 9 juin 1992, formellement reconnu par l'un des gendarmes verbalisateurs comme le conducteur du véhicule, lors de la constatation de l'infraction ; que le temps passé depuis le

Les dispositions des deux premiers textes ne sont pas applicables aux opérations de contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur