résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

qu'il résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, et notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

qu'il résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, notamment par sa décision C 110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

qu'il résulte des dispositions précitées, dans l'interprétation que leur donne la Cour de justice des communautés européennes, notamment par sa décision C110/99 Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Y... 25 PO, Aktiengeselschaft, Box 102626, D 2000 Hamburg (Allemagne), 2°/ M. C... commandant le navire "Koln Atlantic", demeurant à la société A... Lloyd Aktiengesellschaft, domiciliée A...

Werner X..., demeurant Fischbecker Holtweg 121, 21149 Hamburg (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS MILAN 103 593 601 52 [Adresse 10] [Localité 2] ITALIE représentée par Me Blaise HANDBURGER

In February 1998 V-Holding AG was merged with another company, E-Versicherungsgruppe AG, based in Hamburg.

    Principal facts   The applicant, Ismet Sejdovic, is a national of former Yugoslavia who was born in 1972 and lives in Hamburg (Germany).

    Immediately after the articles appeared, X. instituted proceedings against the applicant company in the Hamburg Regional Court.

right to continue to exercise a profession is at stake give rise to “contestations” (disputes) over civil rights within the meaning of Article   6   §   1 (see, among others, Müller-Hartburg

    On 24 April 2009 the Hamburg Regional Court dismissed the second applicant’s action.