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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard. / L'interdiction volontaire de jeux s'applique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., représenté par Me Marc Halard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a retiré son titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521693_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Halard, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217396_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A B, représenté par Me Halard, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté d'expulsion du 7
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC003787108
22 juin 2010
22 juin 2010
On 23 March 2008 the applicant was brought before the Hakkari public prosecutor and the Hakkari Magistrates' Court and denied taking part in an illegal demonstration. The applicant was then released.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
légitime de sa part sur la portée de ses obligations fiscales ; - la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière dès lors que les gains résultant de la pratique du poker, jeu de hasard
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c416c7
3 juillet 1974
3 juillet 1974
1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1970, VERS 21H 30, DES JEUNES GENS SUREXCITES, QUI SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE DU " METRO-POLITAIN " SZ MIRENT A FRAPPER DES VOYAGEURS PRIS AU HASARD
Source officielleciv2
61372110cd580146773f0b0e
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Havard fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale
Source officiellecr
61372645cd58014677424422
7 septembre 2004
7 septembre 2004
de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les jeux de hasard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC000353406
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L’enquête menée par le procureur de la République de Hakkari 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC000500508
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Le recours devant le conseil électoral régional de Hakkâri 7.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9ca9d5adc26061fc91
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[J] SEMIDEI VUILLQUEZ HABART MELKI BARDON, dont le siège social est sis Avocats au barreau de Marseille - [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dc83146e04f531eca0
17 avril 2023
17 avril 2023
] né le 25 Septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne se disant à l'audience né à [Localité 2] en tunisie MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [3], assisté de Me Marc Halard
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2100205_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. Le rapporteur, G. C La présidente, J.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106592_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. La rapporteure, L. LAFORÊT Le président, J. SORINLa greffière, M-C.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407242_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Halard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226977_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 2 février 2022, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403354_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Halard, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6ac
4 avril 1978
4 avril 1978
PAYER A EMILE X..., SON ANCIEN REPRESENTANT QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 5 SEPTEMBRE 1975, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE SI UN CONTROLE EFFECTUE AU HASARD
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e440
18 septembre 1995
18 septembre 1995
Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 12 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exploitation illicite de jeux de hasard, a confirmé l'ordonnance
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