RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Mathilde GRIPPON

Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge des libertés et de la détention de Metz du 28 juin 2022, A l'audience publique du 15 juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine Grillon

déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de Sarreguemines du 04 juillet 2022 A l'audience publique du 15 juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine Grillon

Dominique Gruson, juge-commissaire Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Dominique Gruson, juge-commissaire.

Dominique Gruson, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dominique Gruson, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M.

JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON

JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON

Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES - R.G. n°23/00735 , en date du 07 août 2023, A l'audience publique du 25 Août 2023 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON

B..., représentée par Me Grisolle, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

B..., représenté par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Chevigney-sur-l'Ognon, représentée par Me Grillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme C A, assistée par Me Grisolle, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, la commune de Mignovillard, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

A B, représenté par Me Grillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de La Planée le 25 juillet 2023 pour la construction d'une