GIRARD BRIANCON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2019 Appel d'un jugement (N° RG 13/00806) rendu par le Tribunal de Grande

28/02/2019 ARRÊT N°70 N° RG 16/05525 - N° Portalis DBVI-V-B7A-LJAD CM/CD Décision déférée du 29 Septembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/01835

JANVIER 2019 (n°010/2019, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11458 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PMQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2017 -Tribunal de Grande

C/ MATMUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 17/01492 Expéditions exécutoires Expéditions

[Y] [R] et Mme [J] [E] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer le solde du prêt.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code

tendaient au paiement d'un honoraire complémentaire ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, juger que le tribunal de grande

X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 27 novembre 2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la

R..., en qualité de président du tribunal de grande instance de Cusset, soit chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M.

La société Logis familial a invoqué l'incompétence, notamment matérielle, du tribunal de grande instance au profit de la compétence d'un tribunal d'instance. 4.

Le 6 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de grand déplacement.

de la violation de l article 575 du Code de procédure pénale, des articles 29, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège social

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 6 février 1990 et déclaré irrecevable

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-11.997 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal de grande

que le tribunal, après avoir examiné au fond ce dire, l'a écarté en ordonnant la vente par un jugement dont Mme X... a relevé appel ; que la cour d'appel a renvoyé les parties devant le tribunal de grande

Y... a acheté une propriété viticole, au lieu-dit "Sicard", ainsi qu'une marque "Château Sicard Grand Cru" à la SARL Germa, marque qui n'avait jamais été déposée ; que M.

Rastard A..., demeurant ..., 11 2 Py (Grande-Bretagne), 2°) M. Benjamin Grenier, demeurant Welhouse 15 Southend Garsington OX9, 9 DH (Grande-Bretagne), représenté par M.