LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

[F] était le gérant a conclu avec la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, un contrat de location-gérance de magasin de produits alimentaires ainsi que des contrats

B... pour exécution de tâches comptables ainsi "allégées"; par ailleurs que, par lettre datée du 17 juin 1992, Gérard Y... adressait à M.

de la société Gouro Matériaux, et à Paul X... gérant de fait de cette société, d'avoir détourné la pelle Case donnée à titre d'essai le 13 mai 1992 par la société Case France à la société Gouro ; que

X... n'était pas rémunéré pour l'exercice de son mandat de gérant, le tribunal a méconnu l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les gérants de

F... était le gérant de fait de la société et avait exercé son activité dans des conditions exclusives d'un lien de subordination juridique. 6.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour outrages à magistrat, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

[U] [P], gérant, s'est alors porté caution solidaire des engagements de la société Zeus à hauteur de 26'000'€.

en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la modification du contrôle judiciaire par un complément de versement de 15 000 000 francs; "aux motifs que le versement d'une somme de 700 000 francs fait par Gérard

Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne), chez Madame A..., La Petite Terrasse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Chambéry au profit de : 1°/ la société anonyme GERLAND

La procédure a été communiquée à la commune de Gérardmer qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Cette demande a été implicitement rejetée par le maire de la commune de Gérardmer.

La procédure a été communiquée à la commune de Gérardmer qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par courriers recommandés adressés à la société et à M.

Mme [P], ce dont il résulte que quand bien-même elle avait été radiée d'office le 26 novembre 2015, elle était toujours représentée par sa gérante Mme [P] ; qu'en prononçant l'adjudication de son immeuble

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1991), que la société Primistères, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Félix Potin, a engagé Mme X... en qualité de gérante

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Construction métallurgiques Bect Gérard

la responsabilité sur son comptable qui n'a pas à se substituer à lui dans les fonctions de la gérance ; qu'il n'a d'ailleurs pas contesté la procédure fiscale, contresignant même le procès-verbal pour