AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ccd5801467741f351
15 juin 1999
15 juin 1999
, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 13 277 555, 27 francs le préjudice corporel de Christine X... soumis à recours et a condamné Alain Y... à payer à Georges
Source officiellePage 29 sur 1044
cr
613725d3cd58014677420cab
1 octobre 1998
1 octobre 1998
cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui l'a condamnée, pour recel des délits d'abus de confiance, falsification de chèque et usage, faux et usage imputés à Georges
Source officielle