motifs propres à la Cour, qu'en 1999, la Fédération française de tennis a confié à la société SACIP dont le gérant était Hubert X..., l'organisation des transports des participants au tournoi de Roland Garros

concours de [Y] [K], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [B][T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 03 ; Vu la requête de M.

Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a notamment infirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ayant refusé

secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets de Tarn-et-Garonne

A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

l'ordonnance aujourd'hui querellée ; qu'en effet, cet acte d'instruction a révélé le rôle actif de Jean-Louis X... dans la mise en place des opérations d'acquisition et de "location" du Château de la Garoupe

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols

le concours de [D] [O], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

concours de [R] [A], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [H] [L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

concours de [L] [W] [D], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [G] [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Le 25 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [M].

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la fédération Interco CFDT et la CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, représentées par Me Laclau, demandent au tribunal

la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne

X se disant [T] [G], ayant refusé l'extraction pour comparaître à la présente audience ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience

Par arrêt en date du 30 avril 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef susvisé. 4.