Villeneuve-lez-Avignon a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de self-stockage en R+4 en conteneurs recyclés et panneaux photovoltaïques en toiture sur un terrain situé chemin Raphaël Garcin

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [L], [E] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité

Adresse 1] [Localité 5] Madame [K] [J] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 11] représentés et assistés de Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) et de la SCP ROULETTE GARLIN

Elle recherche la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1134 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardienne du gaz à l'origine des dommages.

policiers, agissant dans l'accomplissement de leur mission après s'être déplacés ainsi qu'il a été précédemment exposé, tentaient d'arrêter la course du véhicule qui alors se dirigeait droit sur le gardien

motifs que, même Valérie Z... a reconnu qu'elle n'avait été ni frappée, ni menacée, la contrainte qu'elle a subie paraît bien résulter du rapport de force défavorable existant entre elle et les deux garçons

propriétaires de cet immeuble, ni un acte se trouvant directement à l'origine de l'effondrement, ni un défaut d'entretien de l'immeuble, a violé l'article 655 du Code civil ; 2 / que la responsabilité du gardien

hautement qualifié, capable d'exécuter avec compétence, initiative, expérience morale, l'ensemble des décisions à prendre dans une cour d'entraînement et ainsi suppléer occasionnellement le premier garçon

1 / que l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'immeuble 1, impasse Malakoff qui s'est tenue le 9 mars 1970, après avoir décidé à l'unanimité de la suppression de l'emploi de gardien

preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état est rapportée ; que toutefois l'état d'entretien de la chose inerte ne peut à lui seul justifier la responsabilité du gardien

Par suite, Me Diouf-Garin, avocat de M. B , peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0226 déposée par la société Oralia Henart et Garin

avec un ballon rouge sous le pied et un petit garçon tenant une grappe de ballons, dont un ballon rouge ; qu'en 2009, la société Van Cleef & Arpels international a été autorisée à insérer dans un

Bruno X..., demeurant 9, rue du Bois Léopard, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

jours et, en répression, l'a condamné à une peine de 3 000 francs d'amende ainsi qu'à verser une indemnité de 2 500 francs à la partie civile ; " aux motifs que le 28 octobre 1998, Zélia A..., gardienne

ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Maître Samira MAHI, membre de la SCP GARLIN

Coraline BONAVENTURE, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN

Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 4°/ à la sécurité sociale pour les indépendants, dont le siège est [...