) sous n 91 B 08, SIRET : [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie LE GARGASSON

    On 8   June 1999 the Zaporizhzhya Garrison Military Court (“the Zaporizhzhya Court”) ordered the Zaporizhzhya Regional Military Enlistment Office to pay the applicant   1,260.91

By the final judgment of 12   May 2011 the Moscow Garrison Military Court rejected his action and established, inter alia , that the judgment of 28   May 2007 had been enforced in full on 25

On 11/11/2020 the applicant’s appeal against the refusal of 22/01/2019 was rejected by the Yaroslavl Garrison Military Court and upheld on 09/02/2021 by the Second Western Circuit Military Court.

The latter sent the complaint on to the military prosecutor of the Makhachkala Garrison ( военный прокурор махачкалинского гарнизона – “the garrison prosecutor”) on 11 April 2001. 39 .

[E] et Mme [I], qui ne démontrent pas plus le risque de procéder à de plus amples travaux par suite de la fragilité des murs ou la contrainte résultant du fait que des gabions se trouveraient enfermés

du 13 mai 2005 à une formation d’orientation d’une semaine au commandement de la gendarmerie d’Ovacık, et que cette formation se présentait comme suit   : 1 er jour   : présentation de la garnison

C6 N° RG 23/02218 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3OM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION

2024 APPELANTS : Monsieur [D] [I] pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [C] né le 29 juin 2009 à [Localité 17] (38) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Cécile GABION

L'intéressé se plaignant de sifflements dans oreilles a été consulté à l'infirmerie de garnison où un examen ORL a été programmé. » M.

Güdek retourna de l’hôpital à la garnison. Vers 15 h 55, il se rendit au dépôt de munitions, se saisit d’un fusil et se donna la mort.

/ - s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; / si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison

de l'article R. 4138-52 du même code : " Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison

représentée par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0008 ET : LA SOCIETE AB2D SAINT OUEN, sis [Adresse 1], prise en la personne de son

tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité d'achat, vente, pose et entretien de gabions

entreprise de bâtiment, et dont il n'est au demeurant pas démontré qu'elle aurait été effectivement acquittée par le requérant, que l'opération menée par la SCI portait sur l'édification d'un mur en gabions

CHAMPVANS TP PARTIES EN CAUSE : Madame [V] [Z] épouse [B] née le 07 Mai 1970 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Etienne GARNIRON, avocat au

    On 13   February 2001 the Moscow Garrison Military Court ordered the command to provide the applicant’s family with housing at his place of duty without specifying the exact location

27/12/2010 1 year(s) and 8 month(s) and 21 day(s)   To provide heating supply of the applicant’s apartment 1,500     40437/10 28/06/2010 Sergey Alekseyevich Loginov 21/09/1959 Maikop Garrison