Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Odette X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle NGOY Y..., - les conclusions de M.

Medvedowsky, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Marc X..., - les conclusions de M.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET GALLAND. MEME ESPECE : 28 MAI 1965. CASSATION N° 64 - 70 124. COMMUNE DE MAISSE.

C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SEVRES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GILBERT ET GARAUD A RAPPROCHER : 28

ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GARAUD ET DESACHE A RAPPROCHER : 20 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 67, P 49

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Service financier, de Me Garaud, avocat

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Garaud, avocat de la SPRL de droit belge Margarinerie d'Aigremont,

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme R., de Me Garaud,

Y..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Louise X..., de Me Garaud, avocat des