aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 de la

du préfet de la REGION FRANCHE-COMTE, a annulé les arrêtés du 25 avril 1988 par lesquels le président du conseil régional de Franche-Comté a prononcé l'intégration : - de MM.

et Campenon Bernard Franche-Comté.

Il fait valoir que : - s’agissant de la contestation de la taxe foncière pour un montant de 41,58 euros, il s’agit de la taxe sur les friches commerciales au titre de l’année 2022.

La société FRENCH RIVIERA MOTORS ne comparaît pas, ni personne pour elle.

exercice ; Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches

KALIOXIA C/ [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura FRITSCH Me Sandra JUSTON Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Mai 2024

Vu 1°) sous le n° 86 143, la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE, représentée par son président ; l'UNIVERSITE

Tant le Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté que la S.A. CNP Assurances ont conclu au débouté des demandes qui leur ont été faites.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me De Mesnard, pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

constater que le tribunal ne pouvait pas se baser sur l'attestation rédigée par Madame Claudine E... de laquelle Alexandre A... était séparé depuis 1993 pour retenir que les terres n'étaient pas en friche

des zones franches urbaines créées en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article

la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sur ce fondement.

Antérieurement, procédure administrative lente expliquant l'état de la friche.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

pas exclusivement dans la zone franche urbaine au bénéfice de l'exonération, à la condition que l'entreprise située dans la zone franche urbaine comporte les éléments d'exploitation nécessaires à l'activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société FRALCH, dont le siège est à Romans (Drôme), zone industrielle, 2°/ Monsieur Jean-Noël

En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé. / () ". 8.