Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une dépêche du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt attaqué en date du 20 septembre 1984, la Cour des Comptes a constitué débiteurs envers la commune de Romainville pour le recouvrement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif : Considérant que si la demande présentée par M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., épouse divorcée de M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des propriétaires et exploitants

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux mises en demeure en date du 8 janvier et 1er février 1988 adressées à la société "Office général de l'immobilier et de la construction" (

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE CIAMANNACCE, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE TASSO, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE PALNECA, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE COZZANO, - les conclusions de M.