Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
DTA_2600743_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du parking de la friche artistique (La
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310441
19 décembre 2019
19 décembre 2019
expropriées à l'exception de l'estimation des terres agricoles ; Attendu que la vue des lieux effectuée par le premier juge permet de relever que les deux parcelles sont en nature de pré, en état de friche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201394_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ce secteur, au passé industriel et portuaire, voit depuis quelques années la reconversion de grandes emprises foncières peu à peu libérées par les anciennes activités y exercées, et laissées en friches
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201518_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
réalisation des travaux devant générer des emplois et l'ouverture du magasin conduira à la création d'une dizaine d'emplois ; - le projet présente un intérêt public certain, venant résorber une importante friche
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204095_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
technique grillagée avec son escalier d'accès, se situe en zone Nl du PLU, secteur protégé au sens de la loi littoral, dans une zone du territoire communal ne comportant que quelques constructions en friches
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300536
28 avril 2009
28 avril 2009
inesthétique qui n'avait jamais fait l'objet de critiques de la part des consorts X..., qui était édifié dans une région viticole et donnait sur l'arrière de leur habitation et sur un champ laissé en friche
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100582_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B est, par ailleurs, titulaire depuis le 11 février 2020 d'une autorisation d'exploiter 9,6 ha de parcelles (cadastrées 13BW0163 et 13BW0206) situées à Saint-Leu et que ces parcelles sont, soit en friches
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
qu'une convention d'étude et de veille foncière a été conclue le 27 avril 2017 entre la commune, la communauté d'agglomération et un établissement public (EPORA) pour la requalification d'une ancienne friche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
local et permettre la préservation et la création d'emplois dans le secteur industriel et artisanal considéré, de requalifier l'existant en privilégiant la reconversion de parcelles actuellement en friches
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
circonstance selon laquelle les habitations en question n'appartiendraient pas au propriétaire du terrain à entretenir ; - en second lieu, le risque d'incendie que fait courir un terrain non bâti en friche
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
SCoT) du Calaisis, intitulé " structurer le potentiel de développement économique ", que les enjeux du commerce du Pays du Calaisis sont la qualification des lieux de commerce, la gestion du risque de friches
Source officielle1ère chambre
DTA_2000984_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
agronomique pour les systèmes de production traditionnels et, d'autre part, les espaces naturels, sylvicoles et pastoraux, identifiés comme les espaces naturels, forestiers, arborés, agro-pastoraux ou en friche
Source officielleChambre 3 A
63d0d59b81a7b805de12b50d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
MINUTE N° 23/30 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
Source officielleChambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1def
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MINUTE N° 48/23 Copie à - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le 25.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
Source officielleChambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac36
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MINUTE N° 10/23 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Laurence FRICK Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleChambre 3 A
63be636e13ef607c90ab6471
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MINUTE N° 23/4 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielleChambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0975
19 août 2022
19 août 2022
MINUTE N° 341/2022 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Laurence FRICK Le 19 août 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielleChambre 1 A
63d379dfd1bc2605de4b4825
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MINUTE N° 53/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le 25.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3f0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MINUTE N° 35/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Nadine HEICHELBECH Le 22.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ace
22 avril 2025
22 avril 2025
MINUTE N° 25/190 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officiellePage 29 sur 120