. ; "aux seuls motifs adoptés du jugement qu'il convient d'observer qu'il est reproché à Thierry X... la contravention de refus de priorité et non de franchissement de la ligne continue, en conséquence

je ne pense pas que G... ralentissait pour tourner à droite (direction Besançon) mais plutôt qu'il allait tout droit" ; que E..., passager avant droit du véhicule, précisait pour sa part que G... a franchi

qui les avait liées, et celle de la société Julman, cessionnaire du fonds de commerce de l'ancien franchisé, qui s'était engagée envers lui à faire disparaître les signes distinctifs rappelant la charte

ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE R 5 - 1° DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE LORSQUE LA CHAUSSEE COMPORTE DES VOIES DELIMITEES PAR DES LIGNES CONTINUES, LE CONDUCTEUR SUIVANT UNE TELLE VOIE NE PEUT FRANCHIR

que les premiers juges ayant accueilli l'exception d'incompétence, la société Vectura a formé contredit ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt se borne à mentionner que, lorsque le franchisé

apos;arrêt du 18 juin 2015 de dire que la période d'incapacité temporaire totale ouvrant droit à perception d'indemnités journalières au titre de la pathologie tumorale, sous réserve de la franchise

X... le 31 juillet 1990, et après expiration du délai de franchise de 90 jours, pris en charge la mensualité de novembre 1990, ce qui démontrait que l'adhérent avait fourni les documents nécessaires à

Y... exerçait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national, en tant que responsable à partir de cette date du développement de la franchise Rodier sur l'ensemble du territoire national, les juges

débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme de 1 464,74 euros au titre des réparations de son véhicule ayant fait l'objet d'un sinistre après déduction de la franchise

L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait fixé sa créance au passif de la société Gable insurance à la somme de 4 000 000 euros sans franchise au titre de la garantie relative

litige l'opposant : 1°/ à la société Dia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], aux droits de laquelle vient la société [Adresse 3], 2°/ à la société Ed franchise

franchise avec la société Evolit le 31 mars 2015. 3.

pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1996), que la société Plus international (le franchiseur) et la société Moulins cuisines (le franchisé

96. 15131) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

15.134), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

96-15.132) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

96-15.133) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise

15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise