a, sur le fondement des dispositions susénoncées du code forestier, donné son approbation préalable à la conclusion amiable d'un contrat d'approvisionnement entre, d'une part l'office national des forêts

antérieur à la publication litigieuse, lui imputant des faits de défrichement sans autorisation, en un lieu précisément identifié et qui sont pénalement sanctionnés par l'article L. 363-1 du code forestier

forest estate at the time of its registration.

  The Authority found that the applicant had erected the forest hut without any permission and that an expert for forestry had found that a hut was not necessary for the cultivation of his forest.

2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Yvelines à sa demande de communication de copies des documents suivants, se rapportant au défrichement du massif forestier

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2023) et les productions, le 12 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans la forêt de La Teste de Buch (33), à l'origine de la destruction de milliers d'hectares

verser une indemnité de 76 357,33 F augmentés des intérêts de droit et des intérêts capitalisés et la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER

      Relevant domestic law         Section 33 (1) of the Forestry Act (Forstgesetz) provides, subject to exceptions, that anyone may enter and remain in forest

La SARL EXPLOITATION FORESTIERE JOSE X... détient 2040 parts sur les 6 100 parts qui représentent le capital social de la SARL X... ET FILS qui exerce une activité de scierie. M.

1954 B 155), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de creation, acquisition location, exploitation de tous fonds de commerce de bois, scierie, parquetterie exploitation forestieres

, à titre secondaire, dans les forêts d'autrui ; que la CMSA de Loire Atlantique ayant dans ses conclusions reconnu que M.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de M.

New expert reports concluded that the land was located within the perimeter of the State forest.

Ayant pour projet d'édifier une ferme forestière pour y exploiter une activité de sylviculture, M.

X..., expert forestier qui, mandaté par la SCI, avait proposé et organisé les ventes ; qu'un jugement a prononcé la résolution des deux ventes pour manquement à l'obligation de délivrance, a condamné in

U..., épouse A..., domiciliés [...] , 3°/ la société Mélèze bois rond scierie, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Tron exploitation forestière de Lure, société à responsabilité limitée