Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société Formations professionnelles foréziennes représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Meuse du 22 décembre 2023 portant suspension

professionnelle d'avocats ; – l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ; – le code de justice administrative

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-21.467 Demandeur(s) : l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) Avocat(s)

du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.

, entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et, le cas échéant, la personne physique qui entreprend la formation et qu'un contrat de formation professionnelle, dont les mentions obligatoires

DES AFFAIRES SOCIALES, au syndicat régional travail-emploi-formation professionnelle Aquitaine (STEF Aquitaine CFDT), au syndicat régional travail-emploi-formation professionnelle Bretagne (STEF Bretagne

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

Il est constant que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a délivré à la société requérante l'attestation de formation professionnelle

professionnelle au sens du code du travail et que plusieurs dispositions du code du travail, relatives aux actes contractuels définissant la réalisation d'actions de formation professionnelle continue

par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.

une décision motivée, communiquée au candidat ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations

ouvrière, secteur emploi / formation professionnelle / travail temporaire et de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ; 1.

Vu 1°), sous le n° 134 963, le recours, enregistré le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

D..., directrice des ressources humaines, les arrêtés de mise en congé de formation professionnelle.

et la somme de 1 916 806,19 euros au titre de dépenses de formation professionnelle rejetées.

(Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section activités diverses), au profit de de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE