l'employeur et que, par jugement du 7 juillet 1995, un plan de redressement avec continuation de l'entreprise a été arrêté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 juillet 1995) d'avoir fixé

triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné ses bailleurs à cette fin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé

licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la base d'un salaire erroné de 1 790 euros ; qu'après avoir rectifié le montant du salaire de base, soit 2 378 euros, la cour d'appel, pour refuser de fixer

(la SCP), a sollicité son retrait et l'organisation d'une expertise afin que soit fixée la valeur de ses parts dans la société ; Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de ses

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 22 500

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 15 665

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 947 500

compter du 1er janvier 2000 ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société From WW fait grief à l'arrêt de fixer

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Anthracite fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 28 septembre 1998) de fixer

1948 et, subsidiairement, le remboursement des travaux effectués ; Attendu que les époux de Contes font grief à l'arrêt de classer l'appartement loué par les consorts Y... en catégorie II C et de fixer

Michel Y... était associé et dont son fils, M.

a été prononcé par un jugement du 8 janvier 1988; que, le 30 janvier 1989,les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Limoges, 18 octobre 1993), a fixé

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le point de départ des intérêts sur la somme de 614 126,13 francs allouée à l'Etat en remboursement des prestations versées à son agent devait être fixé

Mais attendu que le moyen de cassation invoqué ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4 La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par la locataire à compter du 18 mars 2015

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Toulouse font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à la liquidation judiciaire de l'association à une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et

sur cette question, la cour d'appel a encore violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans le jugement de cession du 29 décembre 1988, le tribunal de commerce a fixé