juin 2001), Guy Z... évoque ses démêlés avec l'administration fiscale, indique que le redressement dont il a fait l'objet a entraîné le dépôt de bilan de sa société de production et souligne qu'il a finalement

réalisation de douze appartements destinés à la location, le vendeur s'engageant à rembourser à l'acquéreur le montant des travaux supplémentaires nécessaires au regard de la destination finale

Z... ainsi que la société Fiduciaire juridique et fiscale de France, dite Fidal, rédactrice des actes de cession ; que, pour s'opposer à la demande, les cautions ont prétendu bénéficier des dispositions

Case Judgment of Final on 38055/22 MERKULOV 20/06/2024 20/06/2024 11119/24 SPEKTOR 03/04/2025 03/04/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

["Le tribunal a constaté le désistement d'action de [T] [G] et a considéré que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement.", "La transaction intervenue entre les parties a entraîné l'extincti

Y..., embauché par la SNCF le 14 mars 1964 en qualité d'homme d'équipe auxiliaire et, en dernier lieu, agent de train voyageurs depuis 1975, a été réformé le 28 janvier 1987 à effet finalement au 1er septembre

judiciaire sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de leur placement en garde à vue au cours d'une procédure finalement

pratiques sexistes mises en place au sein du syndicat » et que « les témoignages recueillis par les journalistes ont révélé une ambiance très sexualisée au sein de l'[3] dans lequel les femmes étaient finalement

départementale des chasseurs de la Somme, a été licencié pour faute grave, par lettre du 6 septembre 1989, à effet du 30 septembre 1989, pour n'avoir pas assuré la représentation de la Fédération à une "finale

Case Judgment of Final on 9051/18 BOZHILOVI 15/03/2022 15/03/2022 26759/12 PETROVI 02/02/2017 02/02/2017   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

Case Judgment of Final on 247/11 MEHRABYAN 19/03/2020 19/03/2020 69736/12 DERENIK MKRTCHYAN AND GAYANE MKRTCHYAN 30/11/2021 28/02/2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985) que Mme X..., embauchée le 5 mai 1980 par la société Javerfleix en qualité de "finisseuse", chargée du contrôle final

; que pour cela, la société BT s'est engagée à céder à la société CII.HB divers actifs immobilisés et stocks nécessaires à la commercialisation de ses produits auprès des clients dits "utilisateurs finaux

suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [J] [G], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Nathalie DETRAIT - cabinet FIDAL

Il est donné acte à la société Bolzan carrosserie mécanique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fidal. Faits et procédure 2.

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 21-16.450 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Fidal

Son objet correspond bien au ‘'non-paiement du coût final de l'expertise, visée au 4° de l'article L. 2315-86, dont le délai court à compter de la notification de ce coût à l'employeur (....)

Case Judgment of Final on 25545/14 TUMELIAI 09/01/2018 09/04/2018 58166/18 PUIŠYS 19/01/2021 19/01/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention