de la route; qu'en l'espèce la Cour, qui a constaté que Georges X..., chef de l'entreprise de transport employant Gérard D..., avait imposé à ce dernier d'assurer la conduite des véhicules en cas de fatigue

rédaction de la lettre de démission, il avait été menacé d'un licenciement immédiat au motif de dysfonctionnements dans les comptes-caisses ; qu'après des mois de pressions et dans un état de grande fatigue

Gilles Z..., domicilié [...]                                                , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Global Facility services, 4°/ à Maria Fatima A..., épouse B..., domiciliée

No 10/ 00969 AFFAIRE : Fatima X... épouse Y...

Alain XT... demeurant ..., Mme Fatima XU... demeurant ..., M. Miloud XV... demeurant ..., Mlle Evelyne YW... demeurant ..., M.

devant les premiers juges et d'extra patrimoniale devant la cour s'agissant alors d'une demande nouvelle irrecevable en appel ; que cependant, la demande était formulée devant la commission et Mlle Fatima

/02/2009 Mahmut Reşat İNAL 16/01/1958 Istanbul   Çetin Kutlu ÖNER   Fatma ESENYEL     21362/09 19/02/2009 İsmail Turgut KIVANÇ 02/07/1957 İzmir   Çetin Kutlu ÖNER   Fatma

par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE [5] SERVICE TUTELLES [8] chargé de la mesure de protection de Mme [M] [S] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Fatiha

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatiha

G..., demeurant ..., 8 / de Mme Fatima C..., demeurant ..., 9 / de Mme Maria D..., demeurant ..., 10 / de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima, Zhora A, épouse B, élisant domicile ...; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima

(Strasbourg) excluant Mlle Fatima X... de l'établissement ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur

jugement en date du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir