par celle-ci de ses frais de transport ne constitue pas le délit d'abus de biens sociaux, peu important que le domicile du dirigeant soit très éloigné de son lieu de travail ; qu'en retenant qu'en se faisant

X... faisait valoir ignorer l'issue de la procédure d'instruction ayant écrit au juge d'instruction le 14 mars 1995 en pensant que l'information était en cours ; qu'en se contentant de relever que ne

à l'exonération prévue à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait

vente quant à la consistance exacte du bien vendu et des conditions de la vente tout comme d'ailleurs le régime juridique applicable s‘agissant du chemin d'accès en copropriété constituaient un vice faisant

selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'X... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant

demande d'extradition lorsqu'il y a erreur évidente ; que tel est le cas lorsque la personne réclamée ne peut manifestement pas être l'auteur des faits pour lesquels elle est recherchée ; que Sherry faisait

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M.

d'une atteinte radiculaire de topographie concordante et ne peuvent se fonder sur un avis du médecin-conseil qui ne fait pas état de l'existence d'une telle atteinte ; qu'au cas présent, l'employeur faisait

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal ...Z. coupable d'escroquerie ; "aux motifs que pour ses détournements, Pascal ...Z. faisait

la rupture du couple ; qu'en retenant à l'encontre de Mme X... un comportement agressif et dévalorisant à l'égard de son époux, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée par Mme X..., qui faisait

prescription décennale ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'application de la prescription abrégée au motif que la simple production du listing d'actionnaires ou du registre des transferts ne faisait

X... et Le Y... faisant valoir qu'ils étaient assujettis à la durée légale du travail à laquelle leur contrat de travail faisait référence expresse, qu'ils justifiaient de la connaissance par l'employeur

mentionnés dans le TEG, une erreur dans le calcul de ces frais révélant un TEG erroné et emportant nullité de la convention d'intérêt et application du taux d'intérêt légal ; qu'en l'espèce Mme S... faisait

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la proposition de contrat qu'il produisait pour établir l'étendue de la mission qui lui avait été confiée, « bien que n'ayant jamais été régularisée

K... faisait valoir qu'il pouvait prétendre à l'attribution préférentielle des parcelles faisant l'objet du congé dans le cadre du partage de l'indivision résultant de la donation du 27 octobre 2000, qu'il

sur une décision qui s'est substituée à l'avis de l'organisme social ; que, de part son effet rétroactif, l'annulation judiciaire d'un acte juridique l'élimine de l'ordonnancement juridique ; qu'en faisant

sucer, ce qu'il avait fait tandis que X... lui mouillait l'anus avec de la salive ; qu'au bout d'un moment, il lui avait dit de s'allonger sur le siège en position couchette et l'avait pénétré, lui faisant

gérant, l'activité de la société Sofibald ne pouvait en réalité être conforme aux prévisions établies par l'expert comptable, cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective ; que Mme Y... faisait