considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement et par conséquent redevable de la taxe foncière, les parties n'étaient pas convenues d'imputer cette charge à l'acquéreur considéré d'emblée

considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement et par conséquent redevable de la taxe foncière, les parties n'étaient pas convenues d'imputer cette charge à l'acquéreur considéré d'emblée

considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement et par conséquent redevable de la taxe foncière, les parties n'étaient pas convenues d'imputer cette charge à l'acquéreur considéré d'emblée

considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement et par conséquent redevable de la taxe foncière, les parties n'étaient pas convenues d'imputer cette charge à l'acquéreur considéré d'emblée

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étayer l'affirmation d'une assiette sur un revenu de 69 407 euros qui aurait été transmis par l'AGESSA, de sorte « qu'à défaut de justifier du fondement de la créance qui la sous-tend, la contrainte émise

tableau ne permettait pas d'établir la réalité du double paiement intervenu et qu'en l'absence de production par la caisse de pièces justificatives, notamment des prescriptions médicales, des factures émises

et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail, émises

Sur le troisième moyen relatif au principe ne bis in idem et à la réserve émise par la France Enoncé du moyen 14.

de financement de la Couverture maladie universelle (CMU) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale les primes ou cotisations émises

à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la circulaire du 13 juillet 2009 émise

constitution de partie civile de l'association SOS RACISME et a renvoyé Olivier Z... devant la cour d'assises de la MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation de violences avec armes ayant entraîné la mort d'Emin

celle-ci environ un quart d'heure plus tard ; que l'expertise à laquelle a été soumise la victime la fait apparaître comme une personnalité sincère, ne se livrant pas à l'affabulation; que l'hypothèse émise

lyonnaise" ; qu'en décidant que la suspension par l'OPAC du Rhône du contrat de travail de Mme X... et de sa rémunération dans l'attente d'un poste de reclassement compatible avec les restrictions émises

Charles X... avait nécessairement conscience que les travaux n'avaient été exécutés par LMT et SATVM, mais clandestinement par la société Ster ou d'autres louageurs et qu'en conséquence, les factures émises

Y... qui l'a signée en son nom personnel, le nom d'Artifax n'apparaissant que sur l'identifiant du télécopieur utilisé ; qu'en affirmant que cette télécopie avait été émise par la société Artifax pour

pris en sa cinquième branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que la télécopie visée par l'ordonnance comme ayant été émise

que la régularité de la procédure administrative ne faisait l'objet d'aucune critique, relever cependant que cette procédure n'avait pas été contradictoire à l'égard du prévenu ; "qu'en refusant d'emblée