bâtiment, dans le cadre d'un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur et faisant suite à la notification, en l'espace de cinq mois, de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied également

les mêmes faits et l'a condamné à une peine de trois années d'emprisonnement ; "aux motifs que Vincent X... ne peut soutenir que les faits soumis à l'appréciation de la Cour de Rennes comprenaient également

de rechercher la véritable cause du licenciement, doit s'assurer que la faute imputée au salarié n'est pas justifiée par certaines circonstances, notamment par l'attitude de son employeur, et doit également

X... la somme de 17 947,94 francs égale au montant d'un chèque émis par lui puis frappé d'opposition, outre une somme complémentaire de 2 052,06 francs, pour atteindre au total celle de 20 000 francs correspondant

fonder sa décision sur l'attestation délivrée, le 18 juin 1979, par Me Y..., notaire, laquelle n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ; que la cour d'appel, qui s'est également

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, lequel confirmait également

le cas de la subrogation dans les poursuites et le jugement en découlant ; qu'ainsi, ne sont pas soumises à ce texte les procédures qui, tout en partant sur une demande de subrogation, comportent également

ou plusieurs prêts à un emprunteur a un devoir de conseil envers ce contractant pour tout ce qui a trait à l'assurance accompagnant son crédit ; que ce devoir n'existe pas moins envers la caution, également

que pour autoriser le report des effets de la dissolution de la communauté à juin 1990, la cour d'appel devait constater non seulement la cessation de toute cohabitation des époux à cette date, mais également

Mme P., alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate qu'en raison de son licenciement économique, les ressources du débiteur sont diminuées de moitié et sont absorbées en totalité et à parts égales

accueillant néanmoins ses nouvelles demandes, qui étaient irrecevables, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-1 du Code du travail, et alors, selon le second moyen, que ces demandes étaient également

débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, alors que lorsque l'incapacité permanente est égale

part, avant de statuer sur l'allocation d'une prestation compensatoire, les juges du fond sont tenus de se prononcer, spécialement s'ils y sont invités, non seulement sur les revenus des époux, mais également

de la sécurité sociale; alors enfin, et subsidiairement, qu'il était constant en l'espèce que les titulaires des comptes rémunérés n'étaient pas seulement les salariés de l'entreprise, mais étaient également

de la sécurité sociale; alors enfin, et subsidiairement, qu'il était constant en l'espèce que les titulaires des comptes rémunérés n'étaient pas seulement les salariés de l'entreprise, mais étaient également

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale

effectuer ou faire effectuer à ses frais et sous sa seule responsabilité, les réparations de toute nature, y compris celles visées à l'article 606 du code civil, et y compris également tous travaux de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de prime égale à 8 % du montant HT de la première facture réglée par tout nouveau client, alors « que sauf disposition contraire