X... aurait reçu une indemnité compensatrice de 952 francs au-delà de la période de 18 mois au cours de laquelle cette indemnité lui était due, sans rechercher si la totalité des sommes qui lui avaient

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de dire que la majoration de 10 % du montant de l'indu ne serait due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou une

troisième et quatrième trimestres 1988, non pas le chiffre d'affaires réalisé par le salarié, mais le chiffre d'affaires total de la société, et qu'elle présentait un tableau récapitulatif des sommes dues

cadastrées EP38 et EP43, le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt d'estimer de façon uniforme le montant de l'indemnité due

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait la pension alimentaire due

son office, la cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er janvier 2016 au montant du loyer contractuel et de la condamner à payer cette indemnité d'occupation,

fait grief à l'arrêt de condamner les assureurs à lui payer l'équivalent en euros, au jour de l'arrêt, de la somme de 750 000 USD avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2011, les intérêts dus

925 pour 1995) ; (concernant) l'impôt sur les sociétés, malgré des mises en demeure, la SARL Gamalu s'est abstenue de déclarer ses résultats, éludant ainsi l'impôt dû au titre des sociétés ; les droits dus

K... soit déclaré solidairement responsable, avec la société Norma cuisines, du paiement des impositions et pénalités restant dues par cette dernière ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance

En cause d'appel, la pièce est fournie et elle comporte notamment, s'agissant de la garantie due au titre de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, seule invoquée par l'assuré et le

N° RG 17/00387 - N° Portalis DBVM-V-B7B-I3NF LB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

Au vu de l'ensemble de ces données, l'indemnité due pour ce poste de dommage doit être chiffrée à 52534,66 €.

L'arrêt a été prononcé contradictoirement le 2 octobre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. La décision complète ne peut être restituée que partiellement du fait de l'extrait fourni qui s'arrête en cours

Et les sommes dues en application de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors qu'elles sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail, n'entrent

Condamner [L] [N] ou tous autres succombants, à verser à la concluante la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles La condamner aux entiers dépens distraits au profit de la SCP TOLLINCHI, sous sa due

Confirmation du jugement de première instance quant à la non‑prescription de l’action, infirmation du montant condamné, déclaration de l’action en paiement recevable, condamnation du défendeur à payer

francs au titre de ce même préjudice la somme de 33 000 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours comprend les prestations en nature d'un montant de 335 565,35 francs, les indemnités dues