AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372458cd58014677414b91
7 juillet 2004
7 juillet 2004
clairement une activité au sol et une absence de vols ; que par suite, si l'article 4.1.1 inclut les stages de qualification dans les cas d'immobilisation sur ordre, il ne peut viser que les phases du stage durant
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00909
15 juin 2022
15 juin 2022
[Z], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte que ni durant l'instance devant le juge des libertés et de la détention
Source officielle