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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372458cd58014677414b91

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

clairement une activité au sol et une absence de vols ; que par suite, si l'article 4.1.1 inclut les stages de qualification dans les cas d'immobilisation sur ordre, il ne peut viser que les phases du stage durant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00909

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[Z], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte que ni durant l'instance devant le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00537

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

justifiant pas en quoi la persistance des carences managériales rattachées à la partie management du mandat de directeur général pouvait légitimer la rupture du contrat de travail pourtant suspendu durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01049

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[F] sur la base d'un temps plein pour le mois de juillet 2013, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il a perçu des salaires pour le mois de juillet 2013 durant le premier contrat de travail, qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100609

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

] en observation au sein d'un service hospitalier psychopathologique spécialisé pour les enfants aux fins de réaliser des bilans et évaluations de son état psychologique, y compris et si nécessaire durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00273

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[Z] affirme également avoir également travaillé des journées entières durant le week-end, pendant ses jours de congés et même pendant les jours fériés alors que les agences de la société étaient fermées

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a1d

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARRET DOIVENT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE LE NOM DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A CE DELIBERE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'INDIQUE QUE LE PRESIDENT DUFAUR

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade521cdc6046d47f98d13

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

° ROLE : 2025000209 DEBATS : Chambre du Conseil du 28 janvier 2025 à 14 heures, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS et Monsieur DUFAIT

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19726cff766e94e38a62

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[W] [Y] Représentant : Me Yolaine BREYTON-DUFAU, avocat au barreau de NICE Mme [I] [Y] épouse [F] Représentant : Me Yolaine BREYTON-DUFAU, avocat au barreau de NICE Intimés Aix en Provence,

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177f6

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une pension de veuve ou de veuf ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'attribution d'une pension, Mme Ould X... faisait valoir que son époux avait cotisé durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00758

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

les fonctions étaient totalement différentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'il avait pu apprécier les compétences du salarié durant

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CC

soc

6137233dcd5801467740739b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bouyer ferme chaque année son usine au mois d'août, durant lequel les salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00700

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

conseil de prud'hommes a estimé que les parents employeurs, qui produisaient un constat d'huissier de justice démontrant la faute de l'assistante maternelle qui n'avait pas changé leur enfant de 17 mois durant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200981

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

l'espèce, pour retenir la mauvaise foi de Mme D..., le juge a considéré que celle-ci avait commis une infraction grave à l'encontre de Mme G... ayant entraîné une peine d'emprisonnement ferme et que durant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200602

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

subordination, ce qui est exclusif d'une entraide familiale exercée en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour déclarer sujette à redressement pour travail salarié dissimulé l'aide non rémunérée apportée durant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00029

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

S..., les actes et auditions effectués durant la garde à vue, ainsi que toute la procédure subséquente, alors « que M.

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CC

cr

61372541cd5801467741c429

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour contravention aux prescriptions d'un plan de chasse, condamné Truffe à une peine d'amende et au retrait de son permis de chasser durant

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422356

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

mineur de 15 ans ; "alors que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a relevé, qu'à plusieurs reprises durant

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CC

soc

613724decd580146774190da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

sans aucunement caractériser une faute à la charge du salarié, mais après avoir même caractérisé le caractère non disciplinaire du licenciement, d'une part, en relevant que l'employeur avait toléré durant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre C

6137258acd5801467741e9d3

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

visite à son fils hospitalisé ne sont pas justifiés ; "alors, que dans ses conclusions d'appel (page 6), X... faisait valoir à l'appui de sa demande de remboursement que l'enfant avait été hospitalisé durant

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