Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Envelia, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Les Boutries et Sodico expansion,

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SCP Doumic-Seiller, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 23 juin

All the dormitories were equipped with a ventilation system in good working order.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Supermétal, de la SCP Zribi et

Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

X..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. Y..., ès qualités, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Z..., avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme

Lavigne, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme P...

Guérin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme M..., l'avis de Mme L..., avocat

Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient

Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit immobilier de France développement