Y... n'est plus exploitant de la pisciculture litigieuse depuis février 1994, que le 18 mars 1994 il adressait un dossier d'installation classée à la préfecture du Finistère en vue d'obtenir l'autorisation

dont elle disait avoir été victime, le discours de la jeune fille apparaissant à l'expert tout à fait crédible et exempt de tendance à l'affabulation ; que, pour donner crédit à ses dires, Alice Y... a donné

A..., seuls documents contractuels versés au dossier relatifs à la commande ; que les en-têtes de ces lettres démontrent que M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour a condamné le prévenu du chef de délit de fuite ; " aux motifs qu'il résulte du dossier

l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition, en date du 22 juin 1990, effectuées en vertu d'une commission rogatoire, en date du 19 mars 1990, qui ne figure pas au dossier

Z... pourrait être considéré comme responsable de certains des faits constituant le délit d'entrave, dans la mesure où la délégation lui donne un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit

depuis plus de six mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, de sixième part, en déclarant qu'à compter du 15

avec mise à l'épreuve doit émaner d'un magistrat compétent et que ni les énonciations de l'arrêt ni les pièces de la procédure ne permettent à la Cour de Cassation d'identifier le magistrat qui aurait donné

que la Caisse avait failli à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans deux livrets d'épargne-retraite d'un rendement extrêmement faible avec des frais d'ouverture de dossier

Christian X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes; AUX MOTIFS QUE le dossier a fait l'objet de plusieurs de demandes de renvoi de la part du conseil de la SAS Free et

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 50 000 francs, seulement, la perte de chance pour X... d'obtenir une promotion ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées au dossier

Y..., à quelque moment que ce soit ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, dont les motifs sont en contradiction avec les pièces du dossier n'est pas légalement justifié ; " alors, d'autre part, que la durée de

permettraient d'affirmer que celuici aurait fait des déclarations contradictoires, qu'il résulte, au contraire, de l'ensemble des procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation de Z... figurant au dossier

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 310, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a donné

.. des chefs de fausses attestations, usage et subornation de témoins; "aux motifs que "à l'issue de l'instruction, Mme C... a été entendue le 13 décembre 1993 par le juge d'instruction qui lui a donné

prévenu à une remise en conformité des lieux dans un délai de trois mois et ce sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "alors que, d'une part, il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces du dossier

décision déférée sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et l'amende prononcée d'un montant adéquat ; que l'infraction a porté une grave atteinte à la moralité publique ; qu'étant donné

sociale des mois, voire des années avant l'organisation d'élections précises, les relations entre les différentes entreprises étant susceptibles d'évoluer ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance n'a donné